Loi AGEC : quel impact sur le secteur de la construction ?
En France, chaque année, le secteur du bâtiment génère environ 46 millions de tonnes de déchets (source : Étude ADEME REP Bâtiment – 2021).
13% de ces déchets sont issus de la construction neuve.
On distingue 3 grands types de déchets :
- Les déchets inertes (76% des déchets produits par le Bâtiment) : qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne se dégradent pas dans le temps au point d’être nuisibles pour l’environnement. C’est le cas par exemple des gravats, du ciment, du carrelage, des tuiles…
- Les déchets non dangereux non inertes (21%) : il s’agit de déchets qui ne sont ni inertes, ni dangereux. Le bois non traité ou traité avec des produits non dangereux, les plastiques, métaux, revêtements muraux et de sols, plâtre entrent dans cette catégorie.
- Les déchets dangereux (3%), nocifs pour la santé et/ou l’environnement (Par exemple les restes de peinture glycéro, solvants, aérosols, amiante…).
Loi AGEC : rappel de l’objectif
Le secteur du Bâtiment a un rôle majeur à jouer dans l’accélération du processus de transition écologique et d’économie circulaire. La loi AGEC entend agir en ce sens.
La loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), promulguée le 10 février 2020, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Elle repose sur deux leviers principaux :
– la mise en place d’une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les acteurs du bâtiment (principe du « pollueur-payeur ») ;
– la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
Au travers de ses 130 articles, cette loi vise à transformer profondément et durablement notre système de consommation traditionnel : l’heure n’est plus au schéma « produire, acheter, consommer puis jeter ».
Elle vise à limiter le gaspillage de matériaux et à favoriser l’économie circulaire dans sa globalité.
Les conséquences de la loi AGEC sur le secteur du BTP sont loin d’être neutres.
Il est préférable d’anticiper l’échéance…
Qu’est-ce que la REP ?
La loi AGEC crée onze nouvelles filières relevant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), également appelées filières pollueurs-payeurs. Le BTP en fait partie.
En venant modifier l’article L.541-10 du Code de l’environnement, la loi définit le producteur comme « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
L’idée consiste, pour les producteurs de matériaux (fabricants, distributeurs ou importateurs) à prendre en charge de la gestion des futurs déchets issus de leurs produits. La reprise de ces déchets dans les points de collecte n’est gratuite qu’à la condition que les déchets soient triés et respectent éventuellement le cahier des charges établi par la structure de collecte pour faciliter le recyclage.
Les produits et les matériaux de construction destinés aux particuliers ou aux professionnels sont concernés.
Les déchets réutilisables (bois, métal, plastique ou verre) échapperont à ce nouveau régime. Pour bénéficier de cette exception, ces déchets devront également être triés sur le chantier par un professionnel.
Loi AGEC et lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Pour générer un maximum de comportements vertueux et proscrire les décharges sauvages de déchets, très nuisibles à l’environnement, ces dernières seront quant à elle plus lourdement sanctionnés. Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros est prévue, ainsi que des mesures administratives (par exemple la mise en fourrière du véhicule concerné par le délit).
Loi AGEC : un premier décret 2020-1817 entré en vigueur le 1er juillet 2021 !
Deux mesures issues de la loi AGEC ont été précisées par décret (n°2020-1817) fin 2020. Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles vont fortement impacter l’organisation des professionnels du bâtiment en les obligeant notamment
- à estimer les quantités de déchets produites sur chaque chantier
- à préciser leurs modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets (et notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier)
- le ou les point(s) de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale et coordonnées complètes
- à en estimer le coût et à le mentionner au sein du CCMI.
En cas de contrôle, ils doivent par ailleurs être en mesure de fournir le bordereau de dépôt qui leur a été remis par la structure de collecte auprès de laquelle ils ont acheminé les déchets.
En cas de manquement à ces nouvelles obligations, des amendes administratives sont prévues.
Geode environnement accompagne les constructeurs dans leur mise en conformité
Nous connaissons bien les contraintes des professionnels de la construction sur le terrain, et suivons de près l’évolution de la réglementation pour proposer une solution répondant précisément à vos besoins.
Notre solution de tri, collecte et évacuation des déchets de chantier en vue de leur recyclage remporte, depuis 2011, l’adhésion d’un grand nombre de constructeurs sur l’ensemble du territoire.
Depuis juillet 2021, à l’issue de chaque chantier, nous fournissons au constructeur une attestation de collecte des déchets répondant à leurs nouvelles obligations en matière de traçabilité des déchets.
Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour toute demande d’informations.
